Fréquences mobiles / Evolution des conditions techniques d’utilisation des fréquences 2,6 GHz et 3,5 GHz

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Suite à la consultation publique lancée le 10 décembre 2021, l’Arcep publie une série de décisions modificatives faisant évoluer les conditions techniques d’utilisation de fréquences dans les bandes 2,6 GHz et 3,5 GHz pour mettre en œuvre au niveau national le nouveau cadre européen.

S’agissant des bandes de fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz, les autorisations d’utilisation de ces fréquences, qui renvoient notamment au nouveau cadre européen concernant les conditions techniques d’utilisation applicables, ne nécessitent pas d’être modifiées.25 juillet 2022

Pour les bandes 2,6 GHz :

• Décision n° 2022‑1117 modifiant la décision n° 2011‑0597 fixant les conditions d’utilisation des fréquences permettant de fournir des services de communications électroniques

• Arrêté du 27 juin 2022 homologuant la décision n° 2022-1117 de l’Arcep 

Pour les bandes 3,5 GHz :

• Décision n° 2022‑1116 modifiant la décision n° 2020‑1257 autorisant SFR à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz en France métropolitaine

• Décision n° 2022‑1115 modifiant la décision n° 2020‑1256 autorisant Orange à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz en France métropolitaine

• Décision n° 2022‑1114 modifiant la décision n° 2020‑1255 autorisant Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz en France métropolitaine

• Décision n° 2022‑1113 modifiant la décision n° 2020‑1254 autorisant Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz en France métropolitaine

• La consultation publique menée du 10 décembre 2021 au 28 janvier 2022

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