La Commission de régulation de l’énergie ( CRE ) a infligé une amende de 4 millions d’euros à Equinor pour deux cas de violation de la réglementation REMIT* en lien avec la réservation de capacités annuelles de transport de gaz, l’une en 2019 et l’autre en 2020. Equinor va faire appel de la décision.
L’affaire concerne la réservation de capacités annuelles de transport de gaz lors d’enchères de capacités relatives au point d’interconnexion des réseaux franco-espagnol Pirineos (PIR) en 2019 et 2020. La CRE estime qu’Equinor a collaboré avec Danske Commodities lors du premier tour des mêmes enchères annuelles de capacités de gaz en réservant plus que le volume maximum de capacités proposées à la vente. Danske Commodities a été condamné à une amende de 8 millions d’euros et va faire appel de la décision.
« La conformité au marché est fondamentale chez Equinor et nous avons mis en place des normes et des routines pour garantir que nous respectons les réglementations et les règles de conduite sur les marchés sur lesquels nous opérons. Nous n’avons trouvé aucun signe de collusion et sur cette base, nous ne sommes pas d’accord avec la décision de la CRE selon laquelle la collusion présumée a eu lieu. « Nous allons faire appel de la décision », déclare Irene Rummelhoff, vice-présidente exécutive du marketing, du midstream et du traitement chez Equinor .
Depuis l’acquisition de Danske Commodities par Equinor, les mesures de conformité du marché ont inclus des barrières d’information dans les systèmes et la configuration organisationnelle ainsi que la formation et le suivi par des unités de conformité du marché distinctes. Equinor maintient qu’Equinor et Danske Commodities ont agi de manière indépendante et qu’Equinor a réservé des capacités uniquement afin de conserver l’accès à la plateforme espagnole de réservation de capacités et donc de garantir l’accès au marché espagnol du gaz.
Equinor fera appel de l’affaire devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction française chargée du traitement des affaires impliquant l’administration publique.
*Règlement sur l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie.
Source : Communiqué de presse Equinor
ite internet : https://www.cre.fr/
Site internet : https://www.equinor.com/
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