1er Juin 2023 : mise en place du nouveau Brevet Européen à Effet Unitaire / Une aubaine pour l’innovation française.

Ce jeudi 1er juin va être mis en place le Brevet Européen à Effet Unitaire, une aubaine pour les entreprises françaises qui souhaiteront protéger leurs innovations.

À l’heure actuelle, un inventeur peut protéger son invention en Europe par un brevet national ou bien par un brevet européen. Toutefois, ces brevets européens délivrés doivent être validés et maintenus en vigueur individuellement dans chaque pays où ils produisent leurs effets. Ce processus peut être complexe et très coûteux : les exigences de validation varient d’un pays à l’autre et peuvent entraîner des coûts directs et indirects considérables : traductions, taxes, frais de représentation multiplié par le nombre de pays où le titulaire souhaite valider son brevet européen.

Annoncé depuis longtemps,  le Brevet Européen à Effet Unitaire devient une réalité le 1er Juin 2023 et entraînera des changements très positifs pour l’innovation française et les PME qui veulent protéger leur inventions. 
Il supprimera enfin la nécessité de procédures de validation nationales complexes et coûteuses.
L’Office Européen des Brevets servira de guichet unique permettant d’obtenir aisément l’inscription d’un brevet unitaire.
Aucune taxe ne sera due pour le dépôt et l’examen de la demande d’effet unitaire, ni pour l’inscription d’un brevet unitaire. Plus de taxe annuelle non plus.
Et à l’issue d’une période transitoire de six ans, aucune traduction ne sera requise après la délivrance.
Pour en savoir plus https://www.epo.org/applying/european/unitary/unitary-patent_fr.html 

Si ce sujet vous intéresse, je vous propose de vous entretenir avec un spécialiste de ces questions : Russell Edson, associé et conseil en propriété industrielle au sein du cabinet européen de conseil en propriété industrielle Withers & Rogers 
Il pourrait évoquer avec vous notamment

• En quoi consiste ce nouveau brevet européen à effet unitaire ?
• Qu’est-ce que cela va changer concrètement pour les entreprises ?
• A qui ce nouveau brevet va-t-il profiter le plus ? Pourquoi ?
• Quelle est la démarche pour obtenir un brevet ?
• Comment les PME françaises et leurs innovations pourront en tirer un maximum de profits ?
• Quels sont les enjeux juridiques de ce brevet unitaire pour la propriété intellectuelle ?
• A quelle fréquence, les entreprises pourront-elles déposer un brevet ?